1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'achat de l'abonnement au service Vinted Bump (« le Service »), une extension de navigateur permettant la remise en ligne automatisée d'annonces sur la plateforme Vinted.
L'éditeur est Mohamed Bouloudnine, entrepreneur individuel immatriculé sous le SIRET 948 251 350 00013, TVA FR45948251350 (cf. Mentions légales).
Toute souscription à l'abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, ainsi que de la Politique de confidentialité.
2. Description du Service
Vinted Bump est une extension de navigateur Chrome qui automatise certaines tâches liées à la gestion d'annonces Vinted, notamment la remise en ligne automatique (« repost »), le recadrage de photos, l'envoi d'offres aux utilisateurs ayant ajouté en favoris une annonce, ainsi qu'un suivi de comptabilité simplifié.
Vinted Bump est un service indépendant et n'est pas affilié à Vinted UAB. L'utilisation de Vinted Bump se fait sous la seule responsabilité de l'utilisateur, qui s'engage à respecter les conditions d'utilisation de Vinted.
3. Période d'essai gratuite
L'utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de 3 jours à compter de l'installation de l'extension. Pendant cette période, l'utilisateur a accès à toutes les fonctionnalités payantes sans aucun engagement.
À l'issue des 3 jours, les fonctionnalités payantes sont automatiquement désactivées. L'utilisateur peut alors choisir de souscrire à l'abonnement payant pour continuer à utiliser le Service.
4. Prix
Le prix de l'abonnement est de 7,99 € TTC par mois, prélevé automatiquement à la souscription puis chaque mois suivant à la même date.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (régime de la franchise en base de TVA des auto-entrepreneurs).
5. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, via :
- Carte bancaire via Stripe (Visa, Mastercard, American Express, Cartes Bancaires)
- PayPal (compte PayPal ou paiement par carte via PayPal)
Les transactions sont sécurisées et traitées par Stripe Payments Europe Ltd et PayPal (Europe) S.à r.l. & Cie, S.C.A. L'éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte de l'utilisateur.
6. Activation de l'abonnement
Après paiement validé, un identifiant d'activation (« install_id ») est envoyé par email à l'adresse renseignée lors de la souscription. Cet identifiant doit être collé dans l'extension pour activer le compte Premium.
L'utilisateur s'engage à conserver cet identifiant confidentiel. Il est strictement personnel et ne peut pas être partagé avec des tiers, sous peine de suspension immédiate de l'abonnement.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
Renonciation expresse : conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, l'utilisateur reconnaît et accepte que la fourniture du contenu numérique commence dès l'activation de l'identifiant Premium dans l'extension. En activant son abonnement avant la fin du délai de 14 jours, l'utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation pour la partie du service déjà consommée.
Pour exercer son droit de rétractation, l'utilisateur peut envoyer un email à mohamedbouloudnine3@gmail.com en indiquant son adresse email de souscription et la mention « Demande de rétractation ».
8. Résiliation de l'abonnement
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni justificatif, depuis le portail client (accessible via le lien « Gérer mon abonnement » dans l'extension) ou en contactant mohamedbouloudnine3@gmail.com.
La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours déjà payée. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.
9. Résiliation par l'éditeur
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier sans préavis l'abonnement de tout utilisateur en cas de :
- partage de l'identifiant Premium avec des tiers,
- tentative de contournement des limitations techniques du Service,
- utilisation abusive susceptible de nuire au bon fonctionnement du Service,
- violation manifeste des conditions de Vinted en lien avec l'utilisation de l'extension.
10. Garantie de conformité
L'éditeur garantit que le Service est conforme à sa description telle que présentée sur le site. En cas de défaut majeur empêchant l'usage normal du Service, l'éditeur s'engage à corriger le défaut dans un délai raisonnable ou à proposer un remboursement.
Le Service est fourni « tel quel ». Compte tenu de sa dépendance à des éléments techniques tiers (Vinted, Google Chrome, etc.), l'éditeur ne peut garantir une compatibilité permanente avec toutes les évolutions desdits services tiers.
11. Responsabilité
L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du Service et des conséquences éventuelles sur son compte Vinted. L'éditeur ne pourra être tenu responsable des sanctions appliquées par Vinted à l'utilisateur (suspension, fermeture de compte, etc.).
12. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter en priorité le support de l'éditeur. À défaut de solution amiable, l'utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
- Médiateur : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION — https://cnpm-mediation-consommation.eu
- L'utilisateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut, le tribunal compétent est celui du domicile de l'utilisateur conformément aux dispositions du Code de la consommation.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
14. Modification des CGV
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s'appliqueront aux abonnements en cours dès leur publication, sauf opposition manifeste de l'utilisateur dans un délai de 30 jours.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : mohamedbouloudnine3@gmail.com